Schéma pluriannuel sur deux ans

Introduction

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne¹, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de Crédit Mutuel Asset Management.

L’accessibilité dans la stratégie numérique de Crédit Mutuel Asset Management

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d’applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de Crédit Mutuel Asset Management en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Des structures dédiées à l’accessibilité

Cette position s’exprime par la mise en place d’un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information.

Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :

• S’assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
• Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d’amélioration
• S’assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
• Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
• Assure le support pour tout problème d’accessibilité
• Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.

En complément, Crédit Mutuel Asset Management possède un référent accessibilité chargé des mêmes missions.

Formations et sensibilisation

Des modules de e-learning sont proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d’ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.

Selon les profils, des modules de formation sont proposés par le service de formation et sont inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l’accessibilité seront proposées à tous les développeurs.

Des formations plus avancées sont proposées aux développeurs de composants, d’applications client-lourd et aux référents accessibilité.

Exigence d’accessibilité des logiciels externes

Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.

Support utilisateur

Tout utilisateur rencontrant un problème d’accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.

Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.

Travaux de mise en conformité

L’accessibilité au sein des projets

Grâce aux mesures de sensibilisation à l’accessibilité numérique et progressivement au fur et à mesure des montées en compétences, celle-ci est prise en compte dès le début d’un projet.

Des moyens de connaissance et d’apprentissage sont mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :

• Une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur l'Intranet de Crédit Mutuel Asset Management
• Un outil développé en interne pour vérifier qu’un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
• Au moins un lecteur d’écran disponible pour le test des pages web
• Une cellule spécialisée assurant le support

La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaillent avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui seront revus de manière à respecter les exigences d’accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d’office les règles d’accessibilité.

Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web sont gérés par une seule équipe qui sera formée particulièrement à l’accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques de Crédit Mutuel Asset Management, prenant ainsi en charge plusieurs critères d’accessibilité.

Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils sont étudiés afin de générer, dans la mesure du possible, des éléments accessibles.

Les audits

Tout au long de l’année, des évaluations rapides de l’accessibilité de futures applications ou de mises à jour sont réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles sont effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations portent sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l’application et du niveau, bloquant, de l’exigence.

Les sites principaux ou conséquents de Crédit Mutuel Asset Management sont audités par un organisme externe afin d’établir un niveau de conformité.
Les autres sites sont si possible audités par un expert interne ; à défaut, il est fait appel à un organisme externe.

Le rythme de ces audits varie entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.

Les mesures correctives

Toutes les non-conformités relevées par l’audit ou le contrôle rapide sont classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes sont traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.

Pour chacune, une équipe en charge de sa correction est identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui seront créées.

Les plans d’actions annuels

Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Plan d’actions 2024

Plan d'actions 2024. Tableau listant les actions qui sont prévues d'être effectuées durant l'année 2024 avec leur date prévisionnelle de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.

Actions	Dates de réalisation
Site www.creditmutuel-am.eu
Réaliser un contre-audit d'accessibilité du site. Commentaire: Taux de conformité obtenu : 68 %	Janvier 2024
Mentionner le niveau de conformité sur le site.	Janvier 2024
Publier les pages officielles.	Janvier 2024
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe. Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique.	En continu
Enrichir la liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.	En continu
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.	En continu
Communiquer sur l'accessibilité. Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.	En continu
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques…	En continu
Optimiser les outils internes d'assistance au développement. Compléter les outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes.	En continu
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international et accompagner nos filiales à l'étranger.	En continu
Gérer l'équipement d'assistance. Enrichir le catalogue de matériels et logiciels d’assistance. Accompagner les correspondants handicap lors des commandes d'équipement d'assistance. Assurer un support en matière de logiciel d’assistance.	En continu
Auditer les applications clients lourds.	En continu
Surveiller la transposition de la directive européenne "European Accessibility Act" du 17 avril 2019 dans la loi française. Pour éventuellement réviser le périmètre d'application traité.	T4 2025
Améliorer l'équipement d'assistance des salariés du Groupe. Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d'assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d'installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l'équipement.	En continu

Bilan des actions