La qualité de société à mission : quelques explications

Il est donc bien question de préciser dans les statuts de la société une mission d'ordre environnementale ou sociale en plus de celle de la performance financière. Selon Fabrice Bonnifet, le président du C3D (Collège des Directeurs du Développement Durable), il s'agit en fait de formaliser « ce que l'entreprise apporte à l'humanité ».

Si la société doit l'intégrer pleinement à sa stratégie, la mise en place d'indicateurs font par ailleurs l'objet d'un suivi par un OTI (Organisme Tiers Indépendant) et un comité de mission en charge de l'évaluation des objectifs et de l'adéquation des moyens engagés. L'opposabilité et le contrôle certifient la cohérence.

Le premier bilan du comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE de septembre 2020 (France Stratégie) estime qu'une soixantaine de sociétés françaises se sont dotées d'« une raison d'être », les enjeux sociaux apparaissant prédominants. Néanmoins, si une vingtaine de sociétés de tous secteurs (Danone, MAIF, Camif, Carrefour...) se sont déclarées au greffe du tribunal du commerce « à mission », l'absence d'un dispositif de collecte d'informations ne permet pas encore d'établir un réel bilan sur leur gouvernance et leur performance.

« Des États-Unis à l'Europe, en passant par l'Amérique latine ou l'Australie, de nouvelles formes juridiques visant à sécuriser le projet entrepreneurial de ceux qui s'engagent pour le bien commun émergent » (source : Guide des entreprises à mission – Prophil). Plusieurs pays ont créé un statut dédié aux entreprises à mission telles que les Public Benefit Corp aux États-Unis ou les Societa Benefit en Italie ou encore les Community Interest Companies introduites par le gouvernement britannique en 2005 pour les entreprises sociales qui veulent utiliser leurs bénéfices et leurs actifs pour le bien public (avec quelques caractéristiques spéciales pour garantir qu'elles travaillent au profit de la communauté).

En 2012, la marque d'Outdoor Patagonia a été la première entreprise américaine à s'enregistrer sous le statut Benefit Corp afin de garantir les termes de sa mission fortement engagée dans la préservation de l'environnement, mais aussi ses valeurs et sa culture managériale familiale y compris en cas de changement actionnarial.

Outre l'impact positif en termes de communication, la « raison d'être » permet de définir le but général de l'entreprise au service de l'intérêt collectif et d'acter les objectifs stratégiques. Mais cependant, certaines études contestent un rôle transversal potentiel au travers d'une approche préventive anti-OPA. En cas d'offre publique de rachat, une entreprise pourrait convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier rapidement les statuts et opposer aux initiateurs une incompatibilité avec la « raison d'être » dont se sera dotée l'entreprise : une « protection » élégante qui sera surveillée à n'en pas douter...

Achevé de rédiger le 02/11/2020

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