Lanceur d’alerte : un statut renforcé que les entreprises auraient tort de sous-estimer

L’indicateur « processus lanceur d’alerte » devient aujourd’hui un élément important de l’analyse de la Gouvernance d’une société. Tout modèle de Scoring ESG, comme celui de Crédit Mutuel Asset Management, prend en compte les mesures prises au sein de l’entreprise examinée, permettant à tout salarié d’alerter lorsqu’il constate un manquement à une règle, à une norme officielle.

Le Législateur n’est pas resté inactif sur ce sujet. La loi du 21 mars 2022 sur le statut du lanceur d’alerte est applicable depuis le 1^er septembre. Cette loi est la transposition directe de la Directive européenne 2019/1937 qui garantit à l’auteur d’un signalement de violation de règles communautaires ou nationales une protection particulière.

L’Union européenne n’est d’ailleurs pas la seule à protéger davantage le lanceur d’alerte : la SEC américaine vient de modifier en ce sens ses propres règles que l’Administration Trump avait, à son époque, attaquées.

Le lanceur d’alerte disposait déjà en France d’un statut spécifique créé par la loi Sapin 2 de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Quelques récentes affaires particulièrement médiatisées (Facebook, Mediator…) sont venues montrer les grandes difficultés rencontrées par les salariés confrontés aux manquements de leur entreprise vis-à-vis de la loi. Une mise à jour du statut de lanceur d’alerte est alors apparue nécessaire, à la Commission européenne comme au Législateur français.

Ce nouveau statut, issu des textes européen et français mentionnés, est modifié sur 3 points essentiels :

1 - La procédure

Alors que Sapin 2 prévoyait un traitement d’abord en interne de l’alerte, la nouvelle législation permet de passer cette étape. Le salarié a la possibilité d’alerter directement l’autorité de tutelle de son entreprise ou toute autorité de justice, y compris le Défenseur des Droits.
Cette procédure allégée permet une prise en compte plus rapide de l’alerte. Des canaux spécifiques de déclaration ont ainsi été créés par l’AMF et l’ACPR. Le secteur public n’est pas en reste : la Cour des Comptes a mis en ligne une plateforme spécifique pour toute alerte touchant une administration ou un établissement public.

2 - Le champ d’application de l’alerte

La loi Sapin 2 prévoyait une alerte en cas de violation grave et manifeste aux règles en vigueur. La nouvelle législation autorise le déclenchement d’alerte pour tout manquement, sans les qualifier davantage. Une nette augmentation des alertes est attendue dans les mois qui viennent, d’autant que le lanceur d’alerte peut simplement rapporter des faits dont il a eu connaissance par l’intermédiaire d’une personne tierce, sans les avoir lui-même observés.

3 - La protection du lanceur d’alerte

La nouvelle législation demande au lanceur d’alerte 2 éléments, la bonne foi et l’absence de rémunération.
Elle lui accorde en revanche une protection élargie, bien au-delà de ce que prévoyait Sapin 2 :

• La carrière du salarié lanceur d’alerte ne doit en aucun cas être entravée. Ainsi, le traitement de l’alerte, une fois rendue publique, est prioritaire à toute décision concernant le salarié en question, même en cas de faute professionnelle lourde sans lien avec l’alerte ;
• Toute sanction jugée comme une action de représailles au lancement d’une alerte relève du tribunal pénal ;
• Toute personne ayant aidé le salarié dans son alerte peut se prévaloir du même statut de lanceur d’alerte ;
• L’anonymat du salarié qui alerte peut être garanti, à sa demande.

Ces nouvelles règles ne doivent pas être prises à la légère par les entreprises tant elles favorisent le lancement d’alerte, a fortiori dans un environnement où les textes de lois et les contraintes réglementaires se multiplient.
Elles suggèrent la mise en place de quelques éléments-clés qui pourraient permettre une meilleure détection des franchissements de lignes rouges et le traitement préventif de ces potentielles violations de normes. On peut ainsi imaginer :

• L’amélioration du dialogue social qui favoriserait la confiance entre salariés et direction et permettrait la résolution de l’alerte avant qu’elle ne relève de la justice ;
• Un bon fonctionnement du dispositif technique interne d’alerte (présent dans le règlement intérieur qui doit être modifié pour tenir compte des nouveautés de la loi) et de son traitement adéquat (par un personnel dédié par exemple) ;
• Un bilan interne régulier des alertes et des résolutions mises en œuvre.

À défaut de prise en compte de ces nouvelles règles du jeu en matière de lanceur d’alerte, les entreprises s’exposent à de sérieuses déconvenues, en termes de réputation comme de conséquences juridiques. Dans l’entreprise comme en médecine, il vaut mieux prévenir que guérir.