Accords, législations, organismes et engagements publics
A
Accord de Paris
L'Accord de Paris est un accord universel pour lutter contre le changement climatique et déchaîner mesures et investissements pour un avenir résilient, durable et bas carbone, adopté par 195 nations le 12 décembre 2015 à Paris, à l'issue des négociations de la COP21. L'Accord de Paris rassemble pour la première fois toutes les nations dans une cause commune en fonction de leurs responsabilités historiques, actuelles et futures. L'objectif principal de l'accord universel est de contenir l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius d'ici à 2100 et de mener des efforts encore plus poussés pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels. Il vise à renforcer la capacité à répondre aux conséquences du changement climatique. Pour atteindre cet objectif ambitieux et d'envergure, des flux financiers adéquats seront mis en place, rendant ainsi possible une action plus robuste des pays en développement et des plus vulnérables, en harmonie avec leurs objectifs nationaux.
En savoir plusArticle 173 de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte
L'article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015 (LTECV) modifie l'article L.533-22-1 du Code monétaire et financier (COMOFI) en invitant les sociétés de gestion de portefeuille et certains investisseurs institutionnels à publier des informations sur les modalités de prise en compte des critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs politiques d'investissement et de gestion des risques. La communication sur la prise en compte des critères ESG doit donc être effectuée selon le principe « comply or explain », par lequel les sociétés de gestion de portefeuille doivent présenter les informations précisées dans le décret, et si elles ne le font pas (pour tout ou partie), expliquer clairement et librement les raisons de leurs choix. L'obligation du décret porte sur le fait de « déclarer » et non sur celui de « faire », l'objectif du régulateur étant de faciliter le développement des bonnes pratiques en matière de prise en compte des enjeux ESG, en particulier climatiques, dans la politique d'investissement. Le choix de « faire » ou de « ne pas faire » relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille, autrement dit, de sa stratégie à l'égard de l'intégration des critères ESG dans ses politiques d'investissement et de gestion des risques (le cas échéant), et de son organisation (moyens, processus...).
En savoir plusArticle 29 de la Loi Énergie-Climat
L'article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché. Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Sont concernés les sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'assurances et mutuelles, institutions de prévoyance, établissements de crédit et entreprises d'investissement, réassureurs, fonds de retraite, à partir du moment où est franchi le seuil de 500 millions d'euros d'actifs sous gestion ou au bilan. Le contenu des informations à publier est le suivant :
- Démarche générale de l'entité sur la politique et la stratégie d'investissement « durable ».
- Moyens internes pour contribuer à la transition.
- Gouvernance de l'ESG au sein de l'entité financière.
- Stratégie d'engagement auprès des émetteurs et des gérants.
- Part des encours durables (alignés avec la taxonomie européenne) et des encours relatifs aux entreprises actives dans les énergies fossiles.
- Stratégie d'alignement avec l'Accord de Paris - objectifs quantitatifs (horizon 2030 puis tous les 5 ans jusqu'en 2050) et méthodologie associée.
- Stratégie d'alignement « biodiversité » - objectifs et méthodologie.
- Intégration des risques ESG dans la gestion des risques.
- Plan d'amélioration continue.
La mise en œuvre est prévue en deux étapes : 2022 au titre de l'exercice 2021 pour certaines informations, notamment l'alignement Accord de Paris et objectifs de biodiversité et 2023 au titre de l'exercice 2022 pour l'ensemble des dispositions.
En savoir plusC
Convention d'Oslo
Résultat d’un processus lancé en 2007 par 46 États dont la France, la Convention sur les armes à sous-munitions est un instrument international interdisant l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toutes les armes à sous-munitions. Selon la convention, le terme « armes à sous-munitions » désigne « une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives ». Adoptée le 30 mai 2008 à Dublin et signée les 3 et 4 décembre 2008 à Oslo, elle est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle compte aujourd'hui 110 États parties et 108 États signataires.
En savoir plusConvention d'Ottawa
La Convention d’Ottawa, signée en 1997, fixe une norme d’interdiction totale des mines antipersonnel. Selon la Convention d’Ottawa, une mine antipersonnel est « une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ». L’article premier de la Convention interdit l’emploi, la mise au point, la production, le stockage et transfert des mines antipersonnel. Seuls sont permis la conservation d’un stock de mines pour mettre au point des systèmes de déminage et les transferts aux fins de destruction. En termes humanitaire et de coopération au développement, la Convention d’Ottawa contient, par ailleurs, des dispositions visant à renforcer la coopération et l’assistance internationales en matière de déminage et d’assistance aux victimes. La convention d’Ottawa fixe comme objectif un monde libre de mines en 2025. Elle compte aujourd’hui 164 États parties et 133 États signataires.
En savoir plusCSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à l’information sur le développement durable des entreprises (CSRD) qui modifiera les exigences existantes (Directive NFRD ) en matière de publication d’informations non financières et d’informations sur la diversité par certaines grandes entreprises. La proposition de cette directive :
- Étend le champ d’application à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l’exception des micro-entreprises cotées en bourse).
- Exige la vérification de l’information déclarée.
- Introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports et l’obligation d’établir ces derniers conformément aux normes obligatoires de l’UE en matière de rapports sur le développement durable.
- Oblige les entreprises à « étiqueter » numériquement les informations déclarées, afin qu’elles soient lisibles par machine et qu’elles alimentent le point d’accès unique européen envisagé dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux.
D
DNSH - Do No Significant Harm principle
Le critère « Do Not Significant Harm » doit être interprété au sens de l'article 17 du règlement sur la taxonomie européenne.
Une entreprise respectant ce critère ne doit pas soutenir ou mener des activités qui nuisent de manière significative à l'un des six objectifs environnementaux suivant :
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
- Transition vers une économie circulaire
- Prévention et contrôle de la pollution
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Doctrine AMF 2020-03
La position-recommandation Doctrine 2020-03, publiée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF ) en mars 2020, détaille les informations liées à la prise en compte de critères extra-financiers que peuvent communiquer les placements collectifs français et les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France. Ces dispositions sont déclinées sur les différents documents règlementaires (documents d'information clé pour l'investisseur, prospectus) et commerciaux.
La doctrine AMF 2020-03 a pour objectif d’assurer la cohérence et la qualité de l’information fournie aux investisseurs afin d’éviter le ESG-washing.
La communication sur les produits doit être proportionnée à l’objectif et à l’impact effectif de la prise en compte des critères extra-financiers dans la gestion des placements collectifs.
Selon l'AMF, ces produits se regroupent en trois types d'approche :
- Catégorie 1 : Approche fondée sur un engagement significatif dans la gestion. Les caractéristiques extra-financières peuvent être un élément central de communication.
- Catégorie 2 : Approche non significativement engageante. Les caractéristiques extra-financières peuvent faire l’objet d’une communication réduite/concise.
- Catégorie 3 : Approche n’atteignant pas les standards des communications centrales ou réduites. Le placement ne peut pas communiquer sur la prise en compte de caractéristiques extra-financières en dehors de son prospectus.
DPEF - Déclaration de performance extra-financière
La directive européenne NFRD de 2014 en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises prévoit une déclaration sur la politique environnementale sociale et de gouvernance de la société et sur son résultat sous forme d’indicateurs clés de performance, ainsi qu’une description des principaux risques environnementaux sociaux et de gouvernance, et la manière dont la société les gère. Elle est précisée par des « lignes directrices non contraignantes » publiées en 2017 et en 2019.
Cette directive a été transposée en droit national, en 2017. En vertu de cette réglementation, les entreprises qui dépassent certains seuils doivent élaborer, chaque année, une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF ). Cette déclaration remplace l'ancien rapport RSE.
Dans ce cadre, la déclaration de performance extra-financière doit présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité) :
- Une description des principaux risques liés à l'activité de la société.
- Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
- Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).
Les risques concernent préjudices engendrés par l’entreprise sur son environnement (émissions de polluants atmosphériques, surexploitation des sols...), mais aussi ceux qu’elle peut subir (prix en hausse des matières premières ou difficultés d’approvisionnement, épuisement des ressources naturelles, changement climatique, risque naturels ou technologiques...).
La déclaration de performance extra-financière doit être avant tout conçue comme un outil de pilotage de la stratégie de l’entreprise. Elle permet également à cette dernière de promouvoir ses actions en matière de RSE et répond à une demande de transparence des parties prenantes (pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens).
Une déclaration de performance extra-financière doit être élaborée par une entreprise, lorsque le total du bilan ou son chiffre d'affaires et son nombre de salariés dépassent les seuils suivants :
- Pour toute société cotée : 20 millions d'euros pour le total du bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
- Pour toute société non cotée : 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés.
E
EFRAG - European Financial Reporting Advisory Group
L'EFRAG est une association privée créée en 2001 avec l’encouragement de la Commission européenne à servir l’intérêt public. Ses organisations membres sont des parties prenantes européennes et des organisations nationales ayant des connaissances et un intérêt pour l’élaboration de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et la manière dont elles contribuent à l’efficacité des marchés de capitaux. Le rôle d'EFRAG est de développer et de promouvoir la Voix Européenne dans l’élaboration des normes comptables internationales et de s’assurer que celle-ci soit prise en considération par l’IASB (International Accounting Standard Board). En 2021, l'EFRAG travaille sur un projet de normes européennes de reporting de développement durable.
En savoir plusEntreprise à mission
L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements.
Le décret du 2 janvier 2020 prévoit par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts. L'organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les modalités de vérification par les Organismes Tiers Indépendants (OTI) ont été renforcées par un décret et un arrêté du 27 mai 2021.
En savoir plusESA - European Supervisory Authorities
AES - Autorités Européennes de Surveillance
Les Autorités Européennes de Surveillance relève du Système européen de surveillance financière (SESF). Elles se composent de 3 autorités : l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF ou ESMA) et l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP ou EIOPA). Les AES travaillent principalement à l'harmonisation de la supervision financière au sein de l’Union européenne et développent à cette fin un corpus réglementaire unique, à savoir un ensemble de normes prudentielles s'adressant aux institutions financières. Elles contribuent à garantir une application cohérente du corpus réglementaire afin d'instaurer une égalité de traitement. Elles ont également reçu pour mandat d'évaluer les risques et les vulnérabilités dans le secteur financier.
En savoir plusESUS - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire. L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l'ESS (Économie Sociale et Solidaire) recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire, à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.
Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
- Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal (en direction des publics vulnérables ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale).
- Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise.
- Avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic.
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
G
GIEC - Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat
IPCC - Intergovernmental Panel on Climate Change
Le GIEC a été créé en 1988 par deux institutions des Nations Unies : l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE).
Cet organisme intergouvernemental est ouvert à tous les pays membres de ces deux organisations.
Le GIEC a pour mandat d’évaluer, sans parti pris et de manière méthodique et objective, l’information scientifique, technique et socio-économique disponible en rapport avec la question du changement du climat. Ces informations sont synthétisées à partir des recherches ou études effectuées par des scientifiques, des experts ou des organismes et publiées dans des revues scientifiques.
C’est un lieu d’expertise collective visant à synthétiser les travaux menés dans les laboratoires du monde entier.
Le GIEC travaille à dégager clairement les éléments qui relèvent d’un consensus de la communauté scientifique et à identifier les limites dans les connaissances ou l’interprétation des résultats. La compréhension des fondements scientifiques du changement climatique provoqué par l’homme doit permettre d’en établir les conséquences et d’envisager des stratégies d’adaptation et d’atténuation.
En savoir plusL
LEC - Loi Énergie-Climat
Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat permet de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française. Comportant 69 articles, le texte inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris.
Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique énergétique et climatique de la France. Il porte sur quatre axes principaux :
- La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables.
- La lutte contre les passoires thermiques.
- L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique.
- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz.
Loi Pacte
Adoptée en mars 2019, la loi Pacte contient plusieurs dispositions dont le but affiché est d’orienter l’épargne vers l’investissement socialement responsable (ISR) en rendant l’offre des contrats d’assurance-vie plus verte, avec notamment l’obligation de proposer des produits labellisés ISR, Greenfin ou solidaires.
En savoir plusLTECV - Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal officiel le 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif.
La transition énergétique vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.
En savoir plusM
Ministère de la Transition écologique
Le Ministère de la Transition écologique a pour mission générale de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement français dans tous les domaines liés à l’écologie, la transition énergétique et la protection de la biodiversité.
Les compétences principales du ministère de la Transition écologique incluent, entre autres, la préparation et la mise en œuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines suivants :
- Développement durable.
- Environnement, notamment protection et valorisation de la nature et de la biodiversité.
- Technologies vertes.
- Transition énergétique et énergie, notamment en matière tarifaire.
- Climat.
- Prévention des risques naturels et technologiques.
- Sécurité industrielle.
- Transports et leurs infrastructures.
- Équipement et la mer.
- Action contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
- Gestion durable des ressources rares.
N
NFRD - Non-Financial Reporting Directive
Directive NFRD, directive 2014/95/UE, également appelée directive sur l’information non financière, établit les règles relatives à la publication d’informations non financières et d’informations sur la diversité par certaines grandes entreprises. Cette directive a été transposée en France par la nouvelle déclaration de performance extra-financière (DPEF ), qui remplace le rapport RSE.
Les règles de l’UE en matière d’information non financière s’appliquent actuellement aux grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés. Cela couvre environ 11 700 grandes entreprises et groupes dans l’ensemble de l’UE, y compris les sociétés cotées, les banques, les compagnies d’assurance et d’autres sociétés désignées par les autorités nationales comme entités d’intérêt public.
En vertu de cette directive, les grandes entreprises doivent publier des informations relatives :
- Aux questions environnementales.
- Aux questions sociales et au traitement des salariés.
- Au respect des droits de l’homme.
- À la lutte contre la corruption et les paiements illégaux.
- À la diversité au sein des conseils d’administration des entreprises (en termes d’âge, de sexe, d’éducation et de parcours professionnel).
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur l’information portant sur le développement durable des entreprises (CSRD), qui modifiera les exigences existantes en matière de déclaration de la NFRD.
En savoir plusO
ODD - Objectifs de Développement Durable
SDGs - Sustainable Development Goals
Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par tous les États membres des Nations Unies en 2015, fournit un plan commun pour la paix et la prospérité des populations et de la planète, aujourd’hui et à l’avenir. En son cœur se trouvent les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui constituent un appel urgent à l’action de tous les pays - développés et en développement - dans le cadre d’un partenariat mondial. Les ODDs ont pour objectif de réaliser 3 accomplissements ambitieux d’ici 2030 : mettre fin à l’extrême pauvreté, lutter contre les inégalités et l’injustice et enfin, régler le problème du changement climatique. Ces objectifs, qui définissent un plan d’action pour les pays, se déclinent en 169 cibles dont l’atteinte est mesurée au moyen de 231 indicateurs. Ils sont utilisés par les entreprises et les gestionnaires d'actifs pour fixer des objectifs et comme cadre de référence.
- Objectif 1 : Éradication de la pauvreté
- Objectif 2 : Lutte contre la faim
- Objectif 3 : Bonne santé et bien-être
- Objectif 4 : Accès à une éducation de qualité
- Objectif 5 : Égalité entre les sexes
- Objectif 6 : Accès à l'eau salubre et à l'assainissement
- Objectif 7 : Énergies fiables, durables et modernes, à un coût abordable
- Objectif 8 : Accès à des emplois décents
- Objectif 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation
- Objectif 10 : Réduction des inégalités
- Objectif 11 : Villes et communautés durables
- Objectif 12 : Consommation et production responsables
- Objectif 13 : Lutte contre les changements climatiques
- Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans et les mers aux fins du développement durable
- Objectif 15 : Vie terrestre
- Objectif 16 : Justice et paix
- Objectif 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs
P
Pacte Mondial de l'ONU
UN Global Compact
Le Pacte mondial des Nations Unies, lancé en 2000, est l’initiative la plus
importante au monde en matière de développement durable des entreprises.
Englobant les principes ainsi que les valeurs des Nations Unies et ancré dans
le système de l’Organisation, il est particulièrement bien placé pour favoriser
la collaboration en vue de proposer et de développer des solutions qui
répondent aux défis mondiaux.
Le Pacte mondial des Nations Unies, lancé en 2000, est l’initiative la plus
importante au monde en matière de développement durable des entreprises.
Englobant les principes ainsi que les valeurs des Nations Unies et ancré dans
le système de l’Organisation, il est particulièrement bien placé pour favoriser
la collaboration en vue de proposer et de développer des solutions qui
répondent aux défis mondiaux.
Le Pacte mondial des Nations Unies aide les entreprises à :
- Exercer leur activité de manière responsable en alignant leurs stratégies et leurs opérations avec dix principes basés sur les droits de l’homme, le travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
- Prendre des mesures stratégiques pour faire avancer des objectifs sociétaux plus larges, tels que les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (ODD), en mettant l’accent sur la collaboration et l’innovation.
Vingt ans plus tard, le Pacte mondial des Nations Unies est la plus importante initiative internationale d’engagement volontaire en matière de développement durable, regroupant plus de 13 000 participants dans 170 pays. Près de 70 réseaux locaux dans le monde assurent une relation de proximité avec les membres et une mobilisation nationale.
En savoir plusPacte vert pour l’Europe
European Green Deal
Lancé en décembre 2019, il vise à faire de l’Europe une zone neutre sur le plan climatique d’ici 2050, et le leader mondial de la durabilité et de l’économie verte. Pour y parvenir, les membres de l’UE se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif est de faire de l’Europe le premier continent au monde à être neutre pour le climat.
Le plan d'action proposé vise à rendre tous les secteurs de l’économie de l’UE aptes à relever ce défi afin de :
- Transformer notre économie et nos sociétés.
- Rendre les transports durables pour tous.
- Prendre la tête de la troisième révolution industrielle.
- Rendre notre système énergétique propre.
- Des bâtiments rénovés pour des modes de vie plus écologiques.
- Travailler avec la nature pour protéger notre planète et notre santé.
- Renforcer l'action mondiale pour le climat.
Plan d'action pour la finance durable
En mars 2018, la Commission européenne a publié un premier plan d'action pour la finance durable. Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au titre de l'Union des Marchés des Capitaux (UMC) pour que la finance réponde aux besoins spécifiques de l'économie européenne, dans l'intérêt de la planète et de notre société. Il s'agit aussi de l'une des principales mesures visant à mettre en œuvre l'historique Accord de Paris et le programme de développement durable de l'UE.
Le plan d'action présente dix axes stratégiques visant trois objectifs :
- Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.
- Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales.
- Favoriser la transparence et une vision de lONG terme dans les activités économiques et financières.
Pour soutenir son plan d’action, la Commission a adopté un ensemble de mesures réglementaires qui incluent :
- Règlement « Disclosure » (SFDR) définissant les obligations de publication d'informations en matière de durabilité au niveau des entités et des produits financiers.
- Règlement « Taxonomie » établissant une classification des activités économiques durables par rapport à six objectifs environnementaux.
- Règlement « Indices de référence » ou « Benchmark » visant à créer des indices de référence bas carbone.
PRI - Principes pour l'Investissement Responsable
UNPRI - United Nations Principles for Responsible Investment
Initié par les Nations Unies en 2006, les PRI sont un promoteur mondial de l'investissement responsable. L'objectif des PRI est de comprendre les implications en matière d’investissement des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et d'aider son réseau international d’investisseurs signataires à intégrer ces facteurs dans leurs décisions d’investissement et leurs pratiques d'actionnaires. Les six Principes pour l’investissement responsable offrent un menu d’actions possibles pour intégrer les questions ESG dans la pratique de l’investissement. Les Principes ont été élaborés par des investisseurs, pour des investisseurs. En les mettant en œuvre, les signataires contribuent au développement d’un système financier mondial plus durable. Ils ont attiré une base mondiale de signataires représentant la majorité des investissements mondiaux gérés par des professionnels.
- Principe 1 : Nous intégrerons les questions ESG dans l’analyse des investissements et les processus décisionnels.
- Principe 2 : Nous serons des propriétaires actifs et intégrerons les questions ESG dans nos politiques et pratiques d'actionnaires.
- Principe 3 : Nous demanderons aux entités dans lesquelles nous investissons des informations appropriées sur les questions ESG.
- Principe 4 : Nous favoriserons l’acceptation et la mise en œuvre des Principes dans le secteur de l’investissement.
- Principe 5 : Nous travaillerons ensemble pour améliorer notre efficacité dans la mise en œuvre des Principes.
- Principe 6 : Nous rendrons compte chacun de nos activités et des progrès accomplis dans la mise en œuvre des Principes.
Principes pour une Banque Responsable
PRB - Principles for Responsible Banking
Les Principes pour une banque responsable constituent un cadre unique pour garantir que la stratégie et la pratique des banques signataires s’alignent sur la vision définie par la société pour son avenir dans les objectifs de développement durable (ODD) et de l’Accord de Paris sur le climat de 2015.
Le cadre se compose de 6 principes conçus pour apporter un but, une vision et une ambition à la finance durable et créés en 2019 grâce à un partenariat entre les banques fondatrices et les Nations Unies (UN Environment Program - Finance Initiative). Les banques signataires s’engagent à intégrer ces 6 principes dans tous les domaines d’activité :
- Alignement sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’Accord de Paris.
- Impact positif sur les personnes et l’environnement.
- Travail de concert avec les clients pour encourager les pratiques durables.
- Engagement et établissement de partenariats avec les parties prenantes.
- Gouvernance et établissement d’objectifs.
- Transparence et responsabilité.
S
SFDR - Règlement Européen SFDR
Règlement Disclosure
Le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 porte sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
L’objectif de la règlementation européenne dite SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est de fournir une plus grande transparence quant à l’intégration des risques de durabilité, et des incidences négatives en matière de durabilité au niveau de l'entité et au niveau des placements financiers.
Au niveau de la société de gestion, cela se traduit notamment par la publication d'informations sur le site internet :
- Article 3 : transparence sur la prise en compte des risques de durabilité.
- Article 4 : transparence sur la prise en compte des principales incidences négatives.
- Article 5 : transparence sur la manière dont les politiques de rémunérations sont adaptées à l'intégration des risques de durabilité.
Au niveau des produits, cela se traduit notamment par la mise à disposition, au travers de la documentation réglementaire (DICI, prospectus, reporting périodique...), d’informations sur la durabilité des produits financiers afin d’orienter le public dans sa décision d’investissement.
Au plan pratique, les sociétés de gestion classeront tous leurs fonds d’investissement selon trois de niveaux :
- Les fonds dits « article 6 » : règle générale de communication commune à tous les fonds au sein de la documentation précontractuelle (prospectus), en matière de prise en compte ou non du risque de durabilité.
- Les fonds dits « article 8 » : les fonds relevant de cet article intègrent des caractéristiques environnementales et sociales de manière systématique. Ils font la promotion de ces caractéristiques pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
- Les fonds dits « article 9 » : les fonds relevant de cet article contribuent à la réalisation d'un objectif environnemental et/ou social définis et quantifiables, par exemple en matière de réduction des émissions carbone. Ce sont aussi des produits ayant un objectif social, tels les fonds à impact.
T
Taxonomie Européenne
EU taxonomy for sustainable activities
Règlement publié le 22 juin 2020, établissant une classification des activités économiques durables par rapport à 6 objectifs environnementaux. Il fournit une liste d’activités éligibles et des critères techniques à atteindre en termes de contribution positive à ces objectifs, en termes de non préjudice significatif (« do not significant harm ») et de respect de principes sociaux minimaux en matière de conduite responsable des affaires.
Le cadre liste les critères d’examen pour considérer qu’une activité économique contribue significativement à 6 objectifs :
- Atténuation du changement climatique.
- Adaptation au changement climatique.
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines.
- Transition vers une économie circulaire.
- Prévention et contrôle de la pollution.
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Une activité économique durable doit apporter une contribution substantielle à au moins l’un des six objectifs et ne doit pas causer de préjudice important aux cinq autres objectifs.
Elle doit être conforme à des garanties sociales minimales, dans le respect des conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et en matière de droits de l’homme.
La taxonomie s'applique :
- Aux investisseurs institutionnels et aux
gestionnaires d'actifs qui souhaitent commercialiser des produits en Europe
poursuivant un objectif de durabilité. Ils devront expliquer :
- si et comment ils utilisent la taxonomie,
- les objectifs de durabilité recherchés par le fonds,
- les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et suivre les progrès par rapport à son objectif de durabilité.
- Aux entreprises qui devront préciser la part de leurs chiffres d'affaires, dépenses et investissements qui répondent aux critères de la taxonomie (éligibilité et alignement).
La taxonomie s'appliquera en 2 étapes : en 2022 pour les objectifs relatifs à la lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation), et en 2023 pour les autres objectifs environnementaux.
Concernant l'atténuation du changement climatique, les activités sont classées selon 3 catégories :
- Les activités à faibles émissions,
- Les activités qui permettent la réduction des émissions d’autres activités,
- Celles qui devraient améliorer leurs performances mais peuvent contribuer à la transition bas-carbone d'ici 2050.